Agences françaises : ce qu’elles peuvent (et ne peuvent pas) faire à Monaco

Une réglementation indépendante, stricte et locale

Sans remettre en cause les compétences de nos confrères français, il est essentiel de rappeler un principe fondamental : Monaco est un État souverain, avec ses propres lois, ses exigences professionnelles et sa réglementation immobilière.
Ce qui est légal en France ne l’est pas nécessairement à Monaco. Et dans ce marché, l’erreur d’interprétation peut coûter cher.

La profession d’agent immobilier est encadrée par la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002, renforcée par l’ordonnance souveraine n° 8.860 du 15 octobre 2021.
L’exercice de cette activité suppose  :

- une formation ou une expérience professionnelle suffisante,
- une autorisation administrative délivrée par les autorités monégasques,
- une garantie financière d’au moins 150.000 € par activité (transaction, gestion, syndic) auprès d’un établissement bancaire monégasque,
- une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’un assureur agréé à Monaco.

Ces obligations sont spécifiques à Monaco et ne peuvent pas être remplacées par des équivalents français.


Une activité réglementée et réservée aux professionnels agréés

À Monaco, seules les agences légalement établies et autorisées peuvent effectuer des actes d’entremise immobilière, comme  :

- organiser des visites,signer des mandats,
- négocier un prix,
- transmettre des informations contractuelles ou commerciales.

Une agence française ne peut en aucun cas exercer directement ces missions sur le territoire.
Elle doit obligatoirement créer une entité locale, obtenir un agrément, et respecter la réglementation en vigueur.


Les limites légales imposées aux agences étrangères

Une agence immobilière française ne peut pas :

- effectuer de visites dans un bien situé à Monaco,
- signer de mandat de vente ou de recherche dans la Principauté,
- négocier un prix ou intervenir sans l’intermédiaire d’un professionnel agréé localement.

En revanche, elle peut :

- conclure un mandat de coopération avec une agence monégasque,
- mentionner de manière claire et transparente qu’elle intervient par l’intermédiaire d’un partenaire local autorisé.


Les risques juridiques d’une intervention hors cadre

1. Nullité des actes

Un mandat ou une offre signée par une agence non agréée à Monaco peut être considéré comme  :

- juridiquement nul,
- inopposable devant les juridictions monégasques,
- susceptible de faire échouer la vente ou l’achat.

2. Absence de recours en cas de litige

Un client ayant recours à une agence non autorisée :

- ne bénéficie d’aucune protection juridique monégasque,
- ne peut pas saisir la Chambre Immobilière ou les médiateurs locaux.

3. Risques financiers

Les sommes perçues (acomptes, frais, commissions) par une agence non habilitée peuvent être :

- considérées comme indûment encaissées,
- non remboursables si aucun acte juridique valable ne les justifie.

4. Mauvaise information ou erreurs réglementaires

Une agence non installée à Monaco :

- peut ignorer les obligations fiscales, juridiques ou notariales locales,
- peut provoquer des erreurs ou des retards dans la transaction,
- peut induire le client en erreur sans en avoir conscience.
 

Et côté français ? Les risques pour l’agence aussi

Une agence française qui intervient illégalement à Monaco s’expose également à des sanctions en France, notamment au regard de la loi Hoguet, qui encadre l’activité immobilière. Exercer hors du périmètre autorisé peut entraîner des poursuites, des sanctions professionnelles, voire une mise en cause en responsabilité.


Comment sécuriser votre transaction

- Travaillez exclusivement avec une agence installée et agréée en Principauté.
- Si un contact français intervient, assurez-vous qu’il le fait via une collaboration officielle avec une agence monégasque.
- Exigez toujours de savoir qui conduit les visites, qui signe le mandat et qui facture la commission.